Obligations du bailleur
La quittance de loyer n’est obligatoire que si le locataire la demande — mais dès qu’il le fait, le bailleur doit la lui délivrer gratuitement. Voici précisément ce que la loi impose, ce qui différencie une quittance d’un simple reçu, et comment BailVertical la génère et l’envoie automatiquement, sans y penser.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la quittance de loyer : le bailleur n’a pas à l’envoyer spontanément chaque mois, mais dès que le locataire en fait la demande — à l’oral ou par écrit, sans formalisme particulier — et que le loyer ainsi que les charges du mois sont réglés en totalité, il est obligé de la délivrer. En pratique, la plupart des locataires en ont besoin régulièrement : dossier de location, demande d’aide au logement, garant, banque. Générer la quittance automatiquement dès l’encaissement, plutôt que d’attendre chaque demande, évite ces échanges répétés.
Qu’elle soit envoyée par courrier ou par email, la délivrance de la quittance ne peut donner lieu à aucun frais pour le locataire. C’est une obligation gratuite du bailleur, quel que soit le mode de gestion du bien.
Une quittance atteste que le loyer et les charges du mois ont été payés intégralement. En cas de paiement partiel, le document délivré est un reçu, qui mentionne uniquement la somme réellement encaissée — et ne vaut pas quittance pour la période concernée. Cette distinction compte : un dossier de location ou une demande d’aide au logement peut être rejeté si les documents fournis sont incohérents entre eux.
Dès qu’un loyer est marqué comme reçu dans BailVertical, la quittance correspondante est générée avec l’ensemble de ces mentions et envoyée directement au locataire, sans action manuelle de votre part. En cas de paiement partiel, l’outil applique la même logique : pas de quittance tant que le solde n’est pas réglé, pour rester rigoureusement conforme à la loi.
Elle n'est obligatoire que si le locataire la demande. Dès qu'il en fait la demande (à l'oral ou par écrit) et que le loyer et les charges du mois sont intégralement payés, le bailleur est tenu de la lui délivrer (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Non. La délivrance de la quittance est gratuite, que le bailleur l’envoie par courrier ou par email : aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l’obtenir.
La quittance atteste que le loyer et les charges ont été payés intégralement pour la période concernée. Si le locataire n'a payé qu'une partie de son loyer, le document délivré est un « reçu », qui mentionne le montant réellement encaissé — pas une quittance.
Elle doit indiquer l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période de location concernée, le montant du loyer et celui des charges (détaillés séparément), et la date d'émission.
La loi ne fixe pas de délai précis, mais la jurisprudence retient un « délai raisonnable » à compter de la demande — en pratique, quelques jours. Avec une génération automatique dès l'encaissement du loyer, la question ne se pose plus.
Oui, le principe est le même : seules l'identité du bailleur (la SCI plutôt qu'un particulier) et, en location meublée, la mention du caractère meublé du logement diffèrent. Voir nos pages dédiées à la gestion locative en SCI et au LMNP.
Quittances générées et envoyées automatiquement, dès que le loyer est reçu — gratuitement.
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