Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

⚠️ Brouillon : ce texte couvre les conditions d'utilisation du service (offre gratuite) et anticipe l'offre payante « BailVertical Automatisé », dont la mise en paiement effective (via Stripe) n'est pas encore en service. Il n'a pas été relu par un professionnel du droit — à faire valider avant l'activation réelle des paiements, notamment sur les clauses de rétractation et de facturation.

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application BailVertical, édités par EMMA INVEST, SARL au capital de 512 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 910 016 773, dont le siège social est situé 1 Pl Dei Doufin, Le Paladien, 83600 Fréjus (voir les mentions légales). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

BailVertical propose deux niveaux de service :

• Offre gratuite : création de comptes propriétaires, gestion illimitée de biens et de baux, génération et suivi manuel des quittances (génération de documents, upload de justificatifs) ;
• Offre payante « BailVertical Automatisé » : envoi automatique des quittances et avis d'échéance, indexation annuelle des loyers (IRL/ILC/ILAT/ICC), alertes de loyers impayés et relances automatiques aux locataires.

3. Prix et modalités de paiement

L'offre payante est facturée 9,90 € HT/mois pour le premier bien géré, puis 3,99 € HT/mois par bien supplémentaire, sans engagement de durée : l'abonnement peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers (Stripe) ; BailVertical ne stocke aucune donnée bancaire. Cette offre payante n'est pas encore activée à ce jour — les modalités de facturation précises (dont la date de premier prélèvement) seront communiquées lors de son ouverture.

4. Inscription et compte utilisateur

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit (biens, baux, locataires, quittances).

5. Durée et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte et la suppression de ses données à tout moment en écrivant à contact@bailvertical.fr, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service pleinement exécuté dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Lors de la souscription à l'offre payante, il sera demandé à l'utilisateur de confirmer expressément cette renonciation pour bénéficier d'un accès immédiat au service.

7. Responsabilité

BailVertical est un outil d'aide à la gestion locative : il ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales de bailleur (indexation, quittancement, délais de préavis, etc.) et de l'exactitude des informations qu'il saisit ou transmet à ses locataires via le service. EMMA INVEST met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

8. Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales. L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit (biens, baux, locataires, documents).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des CGV

EMMA INVEST peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les utilisateurs seront informés de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, avant toute action judiciaire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@bailvertical.fr.