Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30 août 2026

1. Éditeur et responsable de traitement

BailVertical est édité par EMMA INVEST, SARL au capital de 512 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 910 016 773, dont le siège social est situé 1 Pl Dei Doufin, Le Paladien, 83600 Fréjus, représentée par son gérant Lionel Hugues, contact : contact@bailvertical.fr. L'éditeur est responsable du traitement des données décrites ci-dessous au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'application et du site, sont traitées :

• Les données de compte du bailleur (nom, email, mot de passe chiffré) ;
• Les données relatives aux comptes propriétaires, biens et baux saisis par le bailleur ;
• Les données des locataires renseignées par le bailleur (nom, email, historique de paiement des loyers) ;
• Les documents éventuellement uploadés (ex. bail signé) ;
• Les données techniques de connexion nécessaires au fonctionnement du service.

BailVertical ne collecte pas de données de localisation, de données de santé, ni de moyens de paiement : l'application ne traite aucune transaction bancaire elle-même, elle sert au suivi déclaratif des loyers saisis par le bailleur.

3. Finalités et base légale

Ces données sont traitées pour permettre la gestion locative (génération et suivi des quittances, indexation des loyers, relances) sur la base de l'exécution du contrat liant l'éditeur à l'utilisateur (les CGU), et le cas échéant sur la base du consentement pour l'envoi d'emails automatisés aux locataires lorsque cette option est activée par le bailleur.

4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont hébergées et traitées par les sous-traitants suivants :

• Supabase (hébergement de la base de données, authentification et stockage des fichiers) ;
• Resend (envoi des emails de quittance et d'avis d'échéance, uniquement lorsque l'envoi automatique est activé par le bailleur).

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis archivées ou supprimées conformément aux durées de prescription applicables aux baux et à la comptabilité (jusqu'à 5 ans après la fin du dernier bail concerné), sauf demande de suppression anticipée de l'utilisateur.

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@bailvertical.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Sécurité

L'accès aux données est protégé par authentification et des règles de sécurité au niveau de la base de données (Row Level Security), garantissant que chaque bailleur n'accède qu'à ses propres comptes, biens et baux.

8. Mineurs

BailVertical est un outil professionnel destiné aux bailleurs majeurs et n'est pas destiné aux mineurs.

9. Modifications

Cette politique peut être mise à jour ; la date de dernière modification figure en haut de cette page.

10. Contact

Pour toute question relative à cette politique : contact@bailvertical.fr.